Accord de sous-traitance (DPA)

Le présent accord de sous-traitance (DPA) encadre les traitements de données personnelles effectués par MrMillotServices en qualité de sous-traitant, pour le compte du Client agissant en qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'utilisation du service OptiTrezo.

Il prend effet à la date d’acceptation des CGV ou de signature, et complète celles-ci. En cas de contradiction, le présent DPA prévaut pour les sujets relevant du RGPD.

Les termes "Données à caractère personnel", "Traitement", "Responsable de traitement", "Sous-traitant", "Personne concernée", "Violation de données" ont le sens donné par le Règlement (UE) 2016/679 ("RGPD").

"Client" : la personne morale ou physique titulaire d'un compte OptiTrezo et agissant en qualité de responsable de traitement pour les données saisies dans le service.

Nature et finalité : fourniture des fonctionnalités de gestion commerciale (clients, devis, factures, dépenses), de comptabilité et de fiscalité conformément aux instructions documentées du Client. Les traitements IA, Open Banking ou facture électronique restent conditionnés à une activation explicite et à un cadrage préalable.

Catégories de données : identifiants utilisateurs, données de connexion, données métier (clients, factures, devis, dépenses), données bancaires saisies ou importées, pièces justificatives et métadonnées techniques nécessaires.

Catégories de personnes concernées : utilisateurs, salariés du Client, clients et fournisseurs du Client, prospects.

Durée : tant que le contrat principal est en vigueur, augmentée des durées de conservation comptable, fiscale, probatoire ou de sécurité à valider et documenter par catégorie.

MrMillotServices s'engage à : ne traiter les données que sur instructions documentées du Client ; garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données ; mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées ; assister le Client dans l'exercice des droits des personnes concernées ; notifier toute violation de données dans les meilleurs délais après qualification.

Une liste des sous-traitants ultérieurs est tenue à jour et publiée en annexe ; tout changement fait l’objet d’une information préalable raisonnable, permettant au Client de formuler une objection motivée.

Lorsque le recours à des sous-traitants ultérieurs implique ou peut impliquer un transfert hors Union européenne, les garanties applicables doivent être vérifiées, documentées et archivées avant tout engagement client renforcé. Les mécanismes pertinents peuvent inclure des clauses contractuelles types ou un autre mécanisme reconnu par la réglementation applicable.

Les mesures de sécurité incluent notamment : chiffrement TLS en transit ; chiffrement applicatif de champs sensibles lorsque prévu par le code ; hashing robuste des mots de passe ; authentification forte ; limitation de débit ; journalisation des actions sensibles ; sauvegardes et restauration à cadrer avec les fournisseurs concernés.

Le Client peut exporter (article 20 RGPD) ou demander la suppression (article 17 RGPD) des données depuis l'interface OptiTrezo > Réglages > Confidentialité. MrMillotServices fournit une assistance raisonnable pour répondre aux demandes individuelles dans les délais légaux.

Le Client peut demander des informations raisonnables sur les mesures de sécurité et de confidentialité applicables. Toute attestation, certification ou rapport fournisseur ne sera communiqué que lorsqu'il existe réellement et que sa diffusion est autorisée.

Au terme du contrat principal, le Client peut demander l’export de ses données. La suppression ou l’anonymisation intervient sous réserve des obligations de conservation comptable, fiscale, probatoire ou de sécurité applicables. Les cycles de sauvegarde et de purge fournisseurs restent à confirmer et documenter.

MrMillotServices — siège : Information en cours de finalisation. — SIREN : Information en cours de finalisation. — Contact RGPD : privacy@optitrezo.fr.