CGV professionnels

Les présentes Conditions Générales de Vente professionnels (CGV B2B) s’appliquent à la vente des abonnements et services OptiTrezo proposés par Millot Services SaSu aux clients agissant à titre professionnel.

Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs, pour lesquels les CGV consommateurs prévalent.

• Prestataire : Millot Services SaSu
• Service : OptiTrezo
• Voir les CGV consommateurs

Les offres, fonctionnalités, limites d’usage et prix sont présentés sur la page Tarifs ou dans toute proposition commerciale. Les prix destinés aux professionnels peuvent être présentés hors taxes lorsque la TVA devient applicable ; à ce jour, sous réserve du régime fiscal, TVA non applicable (article 293 B du CGI).

L’offre Enterprise est réservée aux professionnels, négociée sur devis, et distincte du parcours d’abonnement standard.

Les plans payants Starter, Pro et Business peuvent inclure un essai de 14 jours. Une carte bancaire est requise. Le prélèvement automatique intervient à J+14 sauf annulation préalable.

• Un rappel est envoyé avant la fin de l’essai.
• Si l’utilisateur annule pendant les 14 jours : le renouvellement est immédiatement annulé, aucun prélèvement à J+14, l’accès est conservé jusqu’à la fin des 14 jours, avec affichage « Essai annulé — aucun prélèvement ne sera effectué ».
• L’essai commercial de 14 jours est distinct du droit légal de rétractation applicable aux consommateurs.

Le paiement s’effectue via Stripe. Les données de carte bancaire ne sont pas stockées par l’éditeur sur ses propres serveurs.

Sauf mention contraire, les abonnements sont renouvelés tacitement. La résiliation volontaire est possible à tout moment ; elle prend effet à la fin de la période déjà payée ; l’accès complet est maintenu jusqu’à cette date ; aucun nouveau prélèvement n’est effectué.

Aucun remboursement au prorata n’est dû pour une résiliation volontaire, sauf exceptions (prélèvement en double, erreur de facturation, indisponibilité grave imputable à OptiTrezo, geste commercial).

• Procédure de résiliation électronique

La résiliation de l’abonnement payant ne supprime pas le compte. À la fin de la période payée : passage automatique au plan Gratuit, conservation des données, fonctions au-delà des limites du plan Gratuit en lecture seule, consultation et export toujours possibles, réabonnement sans perte d’historique.

Politique progressive : J0 notification + nouvelle tentative, accès maintenu ; J+7 période de grâce ; J+8 à J+30 lecture seule (consultation/export) ; J+30 résiliation de l’abonnement et passage au plan Gratuit, sans suppression des données.

Support technique par email selon le plan souscrit (support@optitrezo.fr). Aucun conseil comptable, juridique ou fiscal.

Disponibilité : effort raisonnable de continuité de service, sans engagement de SLA hors offre Enterprise contractuelle.

Sécurité : mesures techniques et organisationnelles proportionnées ; détails dans la politique de confidentialité et le DPA.

Réversibilité et export : CSV, PDF, ZIP des justificatifs et exports comptables disponibles pendant l’abonnement, après passage au Gratuit, avant suppression volontaire du compte, et pendant un délai de grâce de 30 jours après demande de fermeture.

Une demande explicite de suppression du compte déclenche un avertissement, une possibilité d’export, un délai de grâce de 30 jours, puis la suppression des données opérationnelles et l’effacement progressif des sauvegardes sous 90 jours, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment facturation Millot Services).

• Politique de conservation et suppression

OptiTrezo est un outil d’édition et de suivi. Millot Services SaSu ne garantit pas l’absolue conformité des documents générés. L’utilisateur reste responsable de vérifier les mentions légales obligatoires de son statut.

Droit français. Litiges : juridictions françaises compétentes selon les règles de procédure applicables aux professionnels.

Facturation : facturation@optitrezo.fr

Support : support@optitrezo.fr